Procédure de dédouanement pour les importations en Tunisie :

 L’exportateur produit à son client tunisien une facture qui doit comprendre :

                Une date et un numéro

                La désignation du produit à importer

                Sa quantité, son prix unitaire et un total

                Quant à l’origine du produit, si le produit est d’origine Européenne, il convient de fournir un certificat EUR 1 (sans limite de valeur) ou bien de le préciser au bas de la facture (une formule bien précise doit être ajoutée) si le montant est < ou = à EUR 6000.  Si l’exportateur dispose du statut d’exportateur agréé », il lui suffit de le mentionner au bas de la facture en y ajoutant la référence que la douane lui a attribuée (comme pour l’EUR 1, il n’y a pas de limite quant à la valeur de la marchandise à exporter).

                L’incoterm

                Le mode de paiement

Le transitaire à l’import aura pour mission :

De contrôler si la facture est conforme aux détails mentionnés ci-dessus.

De vérifier si la position tarifaire mentionnée sur la facture est correcte (cette mention n’est pas obligatoire).

Aperçu de La procédure d’importation

La plupart des marchandises sont libres à l’importation, c’est la règle.

Cependant, il existe des marchandises qui nécessitent des autorisations délivrées par les administrations de tutelles, cela dépend de la nature de la marchandise.

Le caractère libre ou non est déterminé par le tarif douanier (HS CODE) qui sera utilisé.

Il existe deux types d’importation définitive, cela dépend qu’il s’agisse d’une importation avec ou sans paiement. Le dépôt du titre d’importation peut s’effectuer avant l’arrivée de la marchandise.

Les importations avec paiement :

                               Articles libres à l’importation (c’est le principe) : l’importateur procède à l’ouverture d’un titre d’importation via Tunisie TRADENET « TTN » (portail du Ministère du Commerce) et la Banque de l’importateur.

                               Articles qui font l’objet d’une autorisation d’importation : la demande d’autorisation est également soumise via TTN. Le Ministère du Commerce (organe centralisateur) se chargera alors de l’instruction du dossier (pour certains HS CODE) ou redirigera la demande vers les différents Ministères de tutelle. (L’industrie pour les produits manufacturier, certains produits chimiques, le Ministère de la Santé pour les produits qui relèvent de ce secteur, le Ministère des Télécommunications pour les produits qui relèvent du secteur de la téléphonie par exemple…).

Les importations sans paiement :

                Toutes ces importations (tout HS CODE confondu) sont soumises à une autorisation d’importation et sont traités de la même façon par le Ministère du Commerce. Le dossier est donc soumis via le portail TTN.

Le Ministère du Commerce exige que la raison de la gratuité soit démontrée par l’importateur (par exemple un contrat de maintenance, de garantie ou autre). Ce type de demande peut être soumis au Ministère du Commerce avant l’importation du produit en question (ceci évitera les frais de magasinage et autres surestaries).

La procédure de dédouanement proprement dite :

Le dépôt de la déclaration en détail de marchandise en douane peut avoir lieu dès l’arrivée de la marchandise.

Lorsqu’il s’agit de marchandises soumises à une autorisation d’importation, celle-ci doit être jointe au dossier douanier.

La désignation du douanier qui sera chargé de l’inspection physique de la marchandise est faite par le système d’une façon aléatoire.

Le principe est que toutes les marchandises sont contrôlées physiquement par l’inspecteur en charge du dossier puis le dossier est soumis à un deuxième contrôle de la part du douanier « réviseur » (s’il n’y a pas de deuxième visite douanière, le contrôle se fait sur documents).

Dans le cas où le HS Code déclaré en douane est conforme à la marchandise importée, l’inspecteur valide la déclaration et l’importateur peut passer au paiement des droits et taxes qui figurent sur la déclaration en douane.

Dans le cas contraire, la douane dressera un procès-verbal dans lequel l’inspecteur fera état de sa décision (il va proposer un autre HS CODE dans la plupart des cas) et fixera le montant de la pénalité pour fausse déclaration d’espèce si c’est le cas ou pour d’autres motifs dont il fera état également.

En cas de contestation de la part de l’importateur, un recours auprès de la Direction Régionale des Douanes est possible. Dans ce cas, l’importateur devra consigner la valeur du PV et de la liquidation supplémentaire par chèque. Si l’importateur a gain de cause, le montant consigné lui sera restitué. Cette procédure permet à l’importateur de contester la décision de la douane d’une part et de procéder à l’enlèvement de la marchandise d’autre part.

Enfin, le montant des droits et taxes dépend de la position tarifaire de la marchandise à importer.

Si l’importateur est en mesure de produire un certificat EUR 1, une facture qui comporte la mention de l’origine préférentielle, ou la référence de l’exportateur agréé pour les marchandises d’origine européennes, il peut bénéficier d’un abattement total des droits de douane (0%).

Il est impossible de passer en revue toutes les situations qui peuvent se présenter lors de la procédure de dédouanement de par la nature des marchandises à importer et la complexité de la procédure de classement tarifaire.